Ligue du Sport Automobile des Hauts-de-France
3 rue du Moulin Brûlé 
62100 CALAIS

Téléphone : 03.21.85.90.90

Email : lsahf@sfr.fr

  

 

 

 

LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE

STATUTS

(Remis à jour lors de l’Assemblée générale du 30 avril 2019 à SOISSONS selon les statuts types établis par la FFSA pour les ligues du sport automobile)

(Modifications et mise à jour)

TITRE 1^er : BUT ET COMPOSITION

ARTICLE 1 :

L’association dite « LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE » a été fondée le 5 décembre 1968 conformément à la loi du 1^er juillet 1901.

Elle participe, par délégation de la Fédération Française du sport automobile (ci-après dénommée « la FFSA » dont elle constitue un organe de décentralisation, à une mission de service public et, à ce titre, est chargée de promouvoir l’éducation par ses activités sportives.

Sous le contrôle de la FFSA et dans les conditions et limites fixées par les statuts de la FFSA, son règlement intérieur et l’ensemble de ses règlements, ainsi que les présents statuts, elle a pour objet de règlementer, d’organiser, de diriger et de développer la pratique du sport automobile.

La LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE s’interdit toute discrimination tant dans son organisation que dans son fonctionnement.

Sa durée est illimitée. Elle a son siège social au 3 rue du Moulin Brûlé à Calais (62100). Le siège social pourra être transférer dans la commune de Calais par une délibération du comité directeur et dans une autre commune de son territoire par délibération de l’assemblée Générale.

Elle a été déclarée à la Préfecture de LILLE (59000) sous le numéro 10154 le 9 décembre 1969 (journal officiel du 21 décembre 1968).

ARTICLE 2 :

Les membres de la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE sont les associations sportives affiliées à la FFSA dont le siège est situé dans le territoire du comité de la ligue délimité par la FFSA, qui comprend les départements   du NORD, du PAS DE CALAIS, de la SOMME, de l’AISNE et de l’OISE.

La LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE exerce sur les associations sportives les pouvoirs qui lui sont délégués par la FFSA. Elle coordonne et contrôle l’activité de ses associations et constitue la liaison normale et exclusive entre ces associations et la FFSA.

 

ARTICLE 3 :

La LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE donne un avis motivé sur les demandes d’affiliation à la FFSA des associations sportives constituées et dont le siège est situé dans son territoire.

ARTICLE 4 :

Les associations sportives affiliées contribuent au fonctionnement de la ligue par le paiement d’une cotisation dont le montant et les modalités sont fixées par l’assemblée générale et le règlement intérieur. Les associations sportives de Karting, membre du comité régional de karting, sont dispensées du paiement de cette cotisation pour autant qu’elles payent et soient en règle avec la LRK.

ARTICLE 5 :

La qualité de membre de la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE se perd par la démission qui doit être entérinée par le comité directeur de la FFSA ou par radiation qui est prononcée par le comité directeur de la FFSA pour non-paiement des cotisations ou tout autre motif grave.

ARTICLE 6 :

Les sanctions disciplinaires applicables aux associations sportives membres de la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE sont décidées par la FFSA. Elles peuvent être proposées par la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE qui transmet les rapports et documents sur les incidents pouvant exister dans son territoire.

ARTICLE 7 :

Les moyens d’action de la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE sont notamment :

• La répartition des licences selon les directives de la FFSA
• L’établissement du calendrier des épreuves
• L’émission d’un avis préalable au Permis d’organiser de la FFSA pour les épreuves se déroulant sur son territoire.
• Le contrôle des épreuves ayant reçu un permis d’organisation.
• L’organisation de championnats, épreuves ou manifestations.
• La délivrance de titres régionaux.
• L’affiliation à des organisations régionales.
• L’aide morale, technique et matérielle aux associations et aux licenciés.
• La tenue d’assemblées, de congrès, de conférences et de stages.
• La tenue d’un service central de documentation et de renseignements.
• L’édition et la publication de tous les documents et bulletins concernant ses activités.
• La promotion des actions fédérales.

ARTICLE 8 :

La FFSA décide de la création et de la suppression des ligues sur sport automobile. La LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE est tenue d’adopter le modèle des statuts élaborés par le comité directeur de la FFSA.

La LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE ne peut prendre de décisions contraires aux statuts, règlements intérieurs et règlements de la FFSA et s’oblige à appliquer l’ensemble des textes.

Les décisions de la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE ne peuvent porter atteinte à l’intérêt général de la FFSA.

En cas de défaillance ou de dysfonctionnement de la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE dans l’exercice de ses missions, le comité directeur de la FFSA, ou en cas d’urgence le bureau peut notamment procéder en ce qui concerne ladite ligue :

• A la convocation d’une Assemblée Générale et/ou des instances dirigeantes par un mandataire spécialement désigné à cet effet.
• A la suspension de ses activités.
• A sa mise sous tutelle, notamment financière.
• Au retrait de sa délégation.

 

TITRE II – L’ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 9 :

Le Texte de l’article 9 des statuts est remplacé par le texte suivant.

L’assemblée Générale de la ligue du sport automobile se compose des membres de la ligue du sport automobile tels que définis à l’article 2 des présents statuts. Chaque membre est représenté par deux délégués dont Le Président et un représentant élu par les assemblées Générales respectives de chacun des membres.

Chaque membre respectant les obligations des associations sportives affiliées conformément à l’article 2 du règlement intérieur de la FFSA à savoir notamment :

• Payer une cotisation annuelle.
• Faire preuve d’une activité sportive en organisant au moins une épreuve chaque année et d’avoir au moins vingt (20) licenciés adhérents tels que définis à l’article 10 des statuts de la FFSA.
• Dans l’impossibilité d’organiser en ayant au moins quarante licenciés adhérents chaque année, ou, pour une association qui serait la seule de son département, en ayant au moins vingt licenciés adhérents chaque année.

dispose d’un nombre de voix total déterminé en fonction du nombre de licenciés adhérents dans chaque association selon le barème suivants :

De 20 à 50 licenciés	= 3 voix
De 51 à 100 licenciés	= 6 voix
De 101 à 150 licenciés	= 9 voix
De 151 à 200 licenciés	= 12 voix
De 201 à 300 licenciés	= 15 voix
De 301 à 400 licenciés	= 18 voix
De 401 à 600 licenciés	= 21 voix
De plus de 600 licenciés	=24 voix

 

Le nombre de voix est partagé également entre chacun des deux délégués

Les membres ne remplissant pas les conditions visées ci-dessus seront convoqués à l’assemblée générale et pourront participer avec voix consultative.

Le nombre de licenciés adhérents pris en compte pour le calcul des voix est celui de l’année précédente. Toutefois, dans le cas d’une assemblée générale se déroulant dans le quatrième trimestre, le nombre de voix sera calculé en fonction du nombre de licenciés adhérents pendant l’année en cours et arrêté 15 jours avant la tenue de l’Assemblée Générale.

Conformément aux statuts de la FFSA, il est entendu par licenciés adhérent toute personne titulaire d’une ou plusieurs licences FFSA et membre d’une association sportive affiliée à la FFSA. Lorsqu’un licencié mineur est rattaché un licencié en qualité de tuteur, seul le licencié mineur est comptabilisé pour un licencié adhérent.

Le vote par correspondance n’est pas autorisé.

Le vote par procuration est autorisé : chaque délégué peut se faire représenter par un délégué à l’assemblée générale muni d’un pouvoir ; La représentation part toute autre personne est interdite.

Chaque délégué présent ne peut détenir plus de deux pouvoirs.

Les membres du comité directeur et les agents rétribués par la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE peuvent être invités par le Président de la ligue à assister avec voix consultative à l’Assemblée Générale.

Sauf en cas de disposition contraires figurants dans les statuts ou le règlement intérieur, l’Assemblée Générale délibère sans quorum.

Ses décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés comprenant les bulletins blancs mais a l’exclusion des bulletins nuls.

ARTICLE 10 :

L’assemblée générale est convoquée par le Président de la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE. Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le Comité Directeur. En outre elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le comité directeur ou par le tiers des membres de l’assemblée Générale représentant le tiers des voix.

L’ordre du jour est fixé par le Président. Les convocations à l’Assemblée Générale doivent être expédiées 20 jours au moins avant la date fixée pour la réunion de cette assemblée.

L’Assemblée Générale définit, oriente et contrôle la politique générale de la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du Comité Directeur et sur la situation morale et financière de l’association. Elle approuve les comptes de l’exercice et le budget dans un délai inférieur à 6 mois à compter de la clôture de l’exercice, par vote des associations sportives automobiles pour l’activité automobile et par vote des associations ayant une activité dans le Karting pour l’activité Karting.

L’Assemblée Générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations des biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts.

Tout contrat ou convention passé entre la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE, d’une part, et un administrateur d’autre part, est soumis pour autorisation au Comité directeur et présenté à la prochaine assemblée générale.

Les votes de l’Assemblée Générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.

Les procès-verbaux de l’Assemblée Générale et les rapports financiers sont communiqués par courrier chaque année aux membres de la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE.

 

TITRE III - ADMINISTRATION

Le texte de l’article 11 des statuts précédents est remplacé par le texte suivant.

ARTICLE 11 :

La LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE est administrée par un comité directeur de 30 membres qui exerce l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à l’Assemblée Générale.

La LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE reconnait l’égale accessibilité des hommes comme des femmes aux instances dirigeantes. En conséquence, la représentation des femmes est assurée par l’obligation de leur attribuer un nombre minimum de sièges au comité directeur reflétant la composition de l’Assemblée Générale. En l’absence de candidatures féminines, le ou les postes seront laissés vacants et complétés à la première occasion.

Les membres du comité directeur de la ligue du sport automobile des Hauts de France sont élus au scrutin secret de liste par l’Assemblée Générale pour une durée de 4 ans. Ils sont rééligibles. Le mandat du comité directeur expire le 31 mars qui suit la fin des derniers jeux olympiques d’été ou dès l’élection d’un nouveau comité directeur.

Seuls peuvent être candidates les personnes titulaires d’une licence de la FFSA de 18 ans révolus au jour du scrutin, titulaire l’année précédente d’une licence de la FFSA délivrée par une association sportive de la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE et à jour de ses cotisations.

Ne peuvent être élues au comité directeur de la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE :

1. Les personnes de nationalité Française condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen Français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales.
2. Les personnes de nationalité étrangères condamnées à une peine qui lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen Français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales.
3. Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inégalité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif.

Tout membre du comité directeur faisant l’objet de l’une de ces condamnations ou sanctions sera considéré comme démissionnaire d’office.

La déclarions des candidatures au comité directeur résulte du dépôt d’une liste au siège de la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE au moins 15 jours avant la date de l’élection. Cette liste sera enregistrée par le secrétariat qui délivrera un récépissé.

Cette liste devra comporter :

• Au minimum 16 noms (nombre égal à la moitié des postes à pouvoir du comité directeur arrondi à l’entier supérieur)
• Au maximum 30 noms (voir ci-dessus)

Elle devra en outre :

• Comporter un nombre de femmes respectant les proportions hommes/femmes parmi les licenciés éligibles du comité régional.
• Indiquer expressément :

• Le nom et prénom du candidat au poste de Président.
• Le nom et prénom du candidat au poste de délégué aux assemblées générales de la FFSA
• Le Nom et le prénom de chaque candidat.
• La date et le lieu de naissance de chaque candidat
• L’adresse de chaque candidat
• La profession de chaque candidat
• Le numéro de licence de chaque candidat
• La signature de chaque candidat.
• Nul ne pourra être candidat sur plusieurs listes sous peine d’irrecevabilité de ladite candidature sur les listes concernées.

Le scrutin se déroule sur UN tour. Tout nom rayé ou ajouté sur un bulletin de vote entrainera automatiquement l’annulation de ce bulletin.

Est élue la liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés.

 ARTICLE 12 : REVOCATION DU COMITE DIRECTEUR

L’Assemblée général peut mettre fin au mandat du Comité Directeur avant son temps normal, par un vote intervenant dans les conditions ci-après :

L’Assemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix.

Les deux tiers des membres de l’Assemblée Générale doivent être présents ou représentés.

La révocation du comité directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs

Dans ce cas, l’Assemblée Générale, après appel de candidature parmi ses membres, désignera un administrateur provisoire et fixera la date des prochaines élections. L’administration provisoire assurera la responsabilité de la gestion des affaires courantes jusqu’à l’élection d’un nouveau comité directeur. Il organisera les élections qui se déroulement sous son autorité.

ARTICLE 13 : REUNIONS DU COMITE DIRECTEUR

(L’article est remplacé par l’article suivant)

Le Comité Directeur se réunit au moins 3 fois par an.

Il est convoqué par le Président de la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE ou en cas de vacance au poste du Président, par le secrétaire général.

Le comité directeur délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent. Les membres présents doivent être en possession d’une licence de la FFSA en cours de validité.

Seuls les membres présents peuvent prendre part aux votes. Un membre du comité directeur peut se faire représenter par un autre membre muni d’un pouvoir spécial à cet effet.  Le nombre de pouvoirs spéciaux détenus par un membre est limité à deux. Dans le respect de ladite limitation, les pouvoirs en blanc retournés au siège social sont attribués au Président et le cas échéant, répartis par ce dernier entre les membres présents.

Chaque membre du Comité Directeur dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des votes exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du Président sera prépondérante.

Pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de vacance et à l’exception du poste de Président, le Comité directeur, sur proposition du Président, pourra décider, dans la limite du nombre de membres fixé à l’article 11 des présents statuts, de la cooptation d’un ou de plusieurs nouveaux membres dont le mandat prendra fin avec celui du comité directeur. Les Président d’Associations Sportives qui ne font pas partie du Comité Directeur et les agents rétribués par la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE, peuvent être invités par le Président à assister aux réunions avec voix consultative. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le secrétaire Général.

 

ARTICLE 14 :

Le comité directeur vérifie les justifications présentées à l’appui des demandes de remboursement de frais. Il statue sur ces demandes hors de la présence des intéressés.

ARTICLE 15 :

Le Président de la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE est le candidat s’étant présenté comme candidat tête de liste sur la liste élue par l’Assemblée Générale conformément aux dispositions de l’article 11 des présents statuts.

ARTICLE 16 :

Après son élection par l’assemblée générale, le comité directeur élit en son sein, au scrutin secret, et sur proposition du Président, un bureau comprenant, outre le Président, au minimum un secrétaire général et un trésorier.

Le mandat du bureau prend fin avec celui du comité directeur.

ARTICLE 17 :

Le Président de la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE préside l’Assemblée Générale, le Comité directeur et le bureau.

Il ordonnance les dépenses.

Il représente la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux, hormis pour l’introduction d’une action en justice contre la FFSA, pour laquelle il doit détenir un mandat de l’Assemblée Générale délivré par un vote intervenant dans les conditions fixées à l’article 12 des présents statuts.

Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur.  Toutefois, la représentation de la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.

ARTICLE 18 :

En cas de vacance du poste de Président pour quelque cause que ce soit, les fonctions du Président sont exercées provisoirement par un membre du bureau élu au scrutin secret par le comité directeur.

Dès sa première réunion suivant la vacance et après que, le cas échéant le comité directeur ait été complété conformément aux dispositions de l’article 13 des présents statuts, l’Assemblée Générale élit, parmi les membres du Comité Directeur et sur proposition de celui-ci, un nouveau Président pour la durée du mandat restant à courir du mandat de son prédécesseur.

ARTICLE 19 :

Le Comité Directeur institue une commission régionale de Karting (LRK) et les commissions dont il juge la création nécessaire au bon fonctionnement de la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE.  Le fonctionnement et la composition des commissions sont fixés dans le règlement intérieur (exception dans le cas du 3^ème alinéa du présent article)

Les moyens d’actions délégués à la commission de Karting pour ce qui concerne le Karting sont les suivants :

• L’Etablissement du Calendrier des compétitions
• Le contrôle des épreuves ayant reçu un permis d’organisation de la FFSA.
• L’organisation des championnats, épreuves et manifestations de Karting.
• L’Aide morale, technique et matérielle aux associations et aux licenciés de Karting.
• La tenue d’assemblée, de congrès, de conférence et de stages.
• La tenue d’un service centrale de documentation et de renseignements
• L’édition et la publication de tous documents et bulletins concernant ses activités.
• La diffusion de l’information fédérale.

Si la Commission régional de Karting à une personnalité morale distincte de la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE, elle doit adopter le modèle de statuts élaborés par la FFSA.

ARTICLE 20 :

La LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE est représentée aux assemblées générales de la FFSA par le Président et le Délégué élu par l’assemblée Générale conformément aux dispositions de l’article 11 des présents statuts. La durée du mandat du Délégué est la même que celle du Comité Directeur. Il est rééligible.

 

TITRE IV : DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES

ARTICLE 21 :

Les ressources annuelles comprennent :

1. Le revenu de ses biens
2. Les cotisations diverses.
3. Le Produit des manifestations
4. Les subventions de l’état, des collectivités territoriales et des établissements publics.
5. Les ressources créées à titre exceptionnel, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente.
6. Le Produit des rétributions perçues pour services rendus.
7. Les dons et legs.

ARTICLE 22 :

La comptabilité est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. Sous réserve des dispositions de l’article 24 du décret 85-295 du 10 mars 1995, cette comptabilité fait apparaitre annuellement un compte de résultat et les bilans.

 

TITRE V : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

ARTICLE 23 :

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale de la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE dans les conditions du présent article, sur proposition du Comité Directeur ou sur proposition de 1 dixième des membres dont se compose l’Assemblée générale, représentant 1 dixième des voix.

Dans l’un ou l’autre cas, la convocation, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modification, est adressée aux représentants des associations sportives affiliées à la FFSA, dans le territoire de la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE, VINGT jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée Générale.

Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour. La convocation est adressée aux membres de l’association QUINZE jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’Assemblée générale statue alors sans condition de quorum.  Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix.

Les prescriptions de modification doivent être, au préalable, soumises à l’accord de la FFSA avant d’être présentées à l’Assemblée Générale.

ARTICLE 24 :

L’Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par le 3ème et 4^ème alinéa de l’article 23 ci-dessus.

ARTICLE 25 :

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE. L’actif net sera attribué à la FFSA dont la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE constitue un organe décentralisé.

ARTICLE 26 :

Les délibérations de l’Assemblée Générale concernant la modification des statuts, la dissolution de l’Assemblée Générale de la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE et la liquidation des biens sont adressées, sans délais, à la FFSA.

 

TITRE VI : SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

ARTICLE 27 :

Le Président de la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE ou son délégué fait connaitre dans les trois mois à la Préfecture du département ou la sous-préfecture de l’arrondissement ou il a son siège social, tous les changements intervenus dans la direction de la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE. La FFSA devra être informée de ces changements dans un délai de 8 jours.

Les documents administratifs de la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE et les pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement sur toute demande de la FFSA. Le rapport moral et le rapport financier sont adressés chaque année à la FFSA.

ARTICLE 28 :

Le règlement intérieur est préparé par le Comité Directeur et adopté par l’Assemblée Générale. Il ne peut contenir de dispositions contraires aux statuts de la FFSA ainsi qu’aux présents statuts. Le règlement intérieur et les modifications qui lui sont apportées sont communiquées à la FFSA. Dans le mois qui suit la réception du Règlement intérieur ou de ses modifications, la FFSA peut notifier à la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE son opposition motivée.

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Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée générale de la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE qui s’est tenue le 30 avril 2019 à Soissons.

Le Président, Jean-Paul MAILLARD

La secrétaire Générale, Hélène BEE

 

 

  

REGLEMENT INTERIEUR

Maj à l’AG du 21/04/21

ARTICLE 1 – Composition du bureau

La composition du bureau sera décidée par le Comité Directeur. Le bureau sera composé au minimum d’un Président, d’un secrétaire général et d’un trésorier.

ARTICLE 2 : Obligations des membres du comité directeur :

Tout membre du Comité Directeur de la ligue :

1. Devra obligatoirement être en possession d’une licence délivrée par la FFSA pour l’année en cours. Elle sera renouvelée chaque année au plus tard fin Janvier, faute de quoi, il sera considéré comme démissionnaire.
2. A l’obligation d’assister à plus de 60% des réunions (physiques ou par visio-conférence) organisées au cours de l’année. En cas d’absences supérieures à 60%, le bureau de la ligue pourra le déclarer démissionnaire.
3. A l’obligation d’avoir une adresse mail personnelle, de pouvoir télécharger le logiciel « TEAMS », de consulter au moins une fois toutes les 48 h cette même boite et se doit de répondre sans délais aux mails qui lui sont envoyés. 

 

ARTICLE 3 : Commissions spécialisées :

1. Le Comité directeur décide de la mise en place ou de la suppression de commissions spécialisées. Il définit leurs missions et les objectifs.
2. Une commission est composée d’un président et de membres désignés par le Comité directeur, lesquels sont ou ne sont pas membres du comité directeur.
3. Le nombre de membre est limité à un maximum de 12 par commission.
4. Le Président de la commission décide des lieux, dates et heures de ces réunions. Un compte rendu (écrit) à l’attention du comité directeur, sera obligatoirement établi après la tenue d’une réunion. Le Président présentera les propositions lors d’une réunion du Comité directeur.
5. Le mandat des membres d’une commission prend fin en même temps que celui du Comité Directeur.

 

ARTICLE 4 : Désignation des représentants aux CDSR

Les représentants aux CDSR seront désignés chaque année par le bureau de la ligue. Ils s’engagent à assister aux réunions préfectorales pour lesquelles ils seront convoqués, ou en cas d’impossibilité, de se faire remplacer. Ils doivent faire à la ligue un compte rendu du contenu de la réunion dans les plus brefs délais. Un représentant défaillant peut être révoqué sans délai et remplacé en cours de mandat.  

 

ARTICLE 5 : Cotisations ASA / Ligue

Chaque année, les ASA de la ligue devront payer à la ligue avant le 20 janvier, une cotisation qui sera composée :

• D’une partie fixe de 400€ en 2019 qui sera revalorisée de 2.5%/an
• D’une partie variable calculée avec la formule suivante : (cotisations de l’année précédente revalorisées de 2.5% – le total des cotisations fixe) x nombre de licences compétition de l’année précédente de l’ASA)

 

ARTICLE 6 : Inscriptions des épreuves au calendrier de la FFSA.

1. Chaque année, et sauf consignes contraires données par la ligue, les ASA doivent proposer à la ligue les dates et épreuves qu’elles souhaitent inscrire au calendrier fédéral.
2. La date limite d’inscription sera le 20 juin de l’année en cours pour le calendrier de l’année suivante.
3. Toute proposition d’inscription parvenant après le 20 juin jusqu’au 15 octobre de l’année en cours ne sera acceptée qu’après accord du bureau de la ligue. Dans ce cas, ces épreuves perdent leur priorité.
4. Le calendrier sera définitivement établi lors d’une réunion du comité directeur qui se tiendra après le 15 octobre de l’année en cours.
5. Les règles de priorité sont les suivantes :

• Les épreuves comptant pour un championnat de FRANCE dont la date est fixée par la FFSA.
• Les épreuves inscrites avant le 20 juin de l’année en cours.
• Les épreuves inscrites à la même date depuis plus de deux ans.
• Les autres épreuves.

 

ARTICLE 7 : Principes applicables :

1. Aucune épreuve, sauf accord des organisateurs administratifs, ne peut se dérouler à la même date qu’un rallye (régional, national)
2. Un changement de date après le 15 octobre de l’année en cours est possible à la seule condition que l’organisateur administratif présente les autorisations des épreuves se déroulant le même WE, dans la ligue ainsi que ceux de la semaine précédente et ceux de la semaine suivante.
3. Il devra y avoir, sauf dérogation du bureau de la ligue, au moins 15 jours entre deux épreuves de même catégorie.
4. L’organisateur technique d’une épreuve devra être en possession d’une licence délivrée par la FFSA et en cours de validité et une convention devra être signée avec l’organisateur administratif. La licence « organisateur » est très recommandée.
5.  Il appartiendra à chaque ASA d’accepter ou non qu’un organisateur technique puisse avoir une licence dans une autre ASA que celle avec laquelle il organise l’épreuve.

 

ARTICLE 8 : Changement d’ASA

Un organisateur technique pourra demander l’inscription de l’épreuve qu’il organise dans une autre ASA que celle  avec qui il organisait les années précédentes. Il devra obtenir l’accord écrit des deux ASA.

La demande sera motivée et sera étudiée par le comité directeur de la ligue qui devra donner une réponse dans un délai maximum de 6 mois.

Le changement d’ASA est autorisé si l’épreuve n’a pas été organisée par l’organisateur administratif au moins deux années consécutives. Les années ou l’épreuve a été annulée administrativement ne comptent pas.

Dans tous les cas, le comité directeur arbitrera toutes les demandes en dernier ressort.

(*) Une épreuve est définie par les lieux (Villes, communes) des départs et arrivées, des parcs de regroupement, des parcs fermés ou parc d’assistance ainsi que par la majorité les routes empruntées habituellement, même si ce n’est que partiellement.

 

ARTICLE 9 : Refus d’inscription d’une épreuve

Le comité directeur de la ligue pourra refuser l’inscription d’une épreuve dans les cas suivants :

• Demande d’inscription parvenue hors délais.
• Si l’ASA (organisateur administratif) ou l’organisateur technique n’est pas en règle avec la ligue.
• Si le rapport d’observation des années précédentes n’est pas pris en considération par l’OT et que l’épreuve n’est pas organisée selon les règles.
• Si la date demandée par l’ASA est jugée incompatible par le comité directeur.
• Tout autre motif qui ne sera pas jugé acceptable par le comité directeur.

 

ARTICLE 10 : MODALITES D’INSCRIPTION, CHANGEMENTS DE DATE et ANNULATIONS

A partir de la validation du calendrier par le comité directeur (après le 15 octobre de l’année en cours)

1. Tout changement de date pourra donner lieu à une pénalité de 30% du montant des droits d’inscription. Cette pénalité s’ajoute aux pénalités demandées par la FFSA.
2. Toute annulation demandée par un organisateur pourra donner lieu à une pénalité de 50% du montant des droits d’inscription. Cette pénalité s’ajoute aux pénalités demandées par la FFSA
3. Toute inscription d’une nouvelle épreuve après cette date donnera lieu à une pénalité de 20% des droits d’inscription à la FFSA.

 

 

 

 

ARTICLE 11 : PAIEMENT DES COTISATIONS, DROITS D’INSCRIPTION et PENALITES

Toutes les sommes dues à la ligue sont :

• Exigibles à la réception des notes de débit envoyées par la ligue dans un délai de 10 jours à réception.
• Sous l’entière responsabilité des ASA en cas de défaillances éventuelles des organisateurs techniques
• En cas de dépassement des délais, une pénalité de 5% par mois de retard (mois entamé) sera appliquée pendant 3 mois maximum. Au-delà de ce délai, le bureau de la ligue jugera des moyens à employer pour que la note de débit soit réglée.
• Aucune cotisation ne peut être demandée lors de la délivrance d’un RP ou en plus des droits d’inscription prévues par la FFSA (sauf Géolocalisation et/ou cotisation du challenge des commissaires)

En ce qui concerne les demi-droits d’inscription des épreuves, ils sont exigibles sur appel pour les premiers demi-droits et ils doivent être joints à la demande de visa pour les 50% restants. En cas de non-règlement des demi-droits et du chèque de garantie de la cotisation matériel le dossier ne sera pas étudié et la demande de visa ne sera pas délivrée transmise à la FFSA.

 

CHEQUE DE GARANTIE des COTISATIONS MATERIEL : La demande de visa doit être accompagnée obligatoirement par un chèque du montant de la cotisation matériel, cotisation fixée chaque année par l’assemblée général. Ce chèque ne sera mis en banque au plus tôt 10 jours après la date de l’épreuve sauf avis contraire de l’organisateur pour des cas exceptionnels acceptés par le bureau.

 

ARTICLE 12 : OBSERVATIONS DES EPREUVES

Pour les épreuves qui ne sont pas observées par la FFSA, la ligue pourra désigner un observateur. Les frais de déplacement de l’observateur restent à la charge de la ligue et seront rembourses selon le barème de remboursement des frais de mission. Les frais d’hébergement et de restauration restent à la charge de l’organisateur. Celui-ci doit fournir un véhicule et le carburant dès son arrivée jusqu’à son départ si l’observateur en fait la demande. Il est admis que le rôle d’observateur soit compatible avec celui de « tricolore »

 

ARTICLE 13 : Fonctionnement de la ligue de Karting

La ligue de Karting des Hauts-de-FRANCE a son autonomie financière et sportive. Les ASK sont dispensés de cotisation pour autant qu’ils payent une cotisation à la ligue de Karting. Elle gère le calendrier karting.

Un représentant du Karting (Le Président) sera invité à assister aux réunions du comité directeur de la ligue.

 

 

 

ARTICLE 14 : Championnat de la ligue

Chaque année, en octobre ou novembre de l’année en cours, le comité directeur de la ligue établi un règlement des championnats de la ligue de l’année suivante.

La remise des prix est financée par une cotisation prélevée sur chaque organisation selon le barème fixé par l’assemblée générale.

Elle est organisée par la ligue et par une association qui a été retenue après avoir acte de candidature au plus tard pour le 1^er juillet de l’année en cours. Chaque candidature devra fournir un dossier sur les lieux qui seront utilisés et sur le budget prévisionnel.

La date fixée est, sauf situation exceptionnelle, le 3^ème samedi du mois de janvier à 16h00.

 

ARTICLE 15 : SERVICE MATERIEL

La ligue dispose de matériel adapté au sport automobile qu’elle met à disposition des organisateurs contre la perception d’une cotisation fixée chaque année par l’assemblée générale.

Ce matériel est composé principalement :

• Des moyens de transport du matériel : Fourgon, remorque, caravane de chronométrage
• L’informatique pour les classements et le suivi.
• De 6 valises de chronométrage.
• D’horloges de départ.
• D’un réseau radio VHF couvrant au maximum les rallyes avec 3 ES sur des fréquences différentes.
• D’un suivi par géolocalisation pour 187 voitures et voitures d’encadrement.
• De bascule de pesage.
• Divers matériels : panneaux FIA, tables, Chaises, Horloges….

Le service matériel est basé dans le local de SEHEN. Un collaborateur technique est chargé de la mise en place, du transport et de l’entretien.

La ligue à une obligation de moyens mais pas de résultat et l’organisateur technique DOIT collaborer sans réserve à la mise en place de ce matériel, notamment à la recherche des points hauts et selon les directives définies par le bureau de la ligue, étant entendu que l’organisateur technique DOIT mettre à la disposition du collaborateur de la ligue, une personne qui lui est affectée pour l’aider dans son travail.

Les organisateurs techniques doivent

• Payer la cotisation prévue et fixée par l’assemblée générale chaque année (comme stipulé à l’article 11 ci-dessus).
• Retourner les documents qui leurs seront demandés et notamment, envoyer un dossier complet au service matériel, dossier comprenant au minimum les cartes des ES avec les PK, l’implantation détaillée du P.C. et des différents parcs et le timing horaire.
• Envoyer au service matériel, la liste des concurrents engagés au fur et à mesure des réceptions et la totalité à la clôture des engagements.

Un organisateur qui ne respecte pas les procédures pourra être sanctionné.

Un organisateur pourra refuser le matériel ligue dans les conditions suivantes :

• Il refuse TOUT le matériel
• Il doit prévenir la ligue au plus tard 3 mois avant la date de l’épreuve
• Il devra payer une pénalité de 80% de la cotisation matériel
• La prestation choisie devra être supérieure à celle proposé par la ligue.

GEOLOCALISATION : La ligue met à la disposition des organisateurs un matériel de géolocalisation. Ce matériel est basé à SEHEN au local technique Cette base pourra être transférée en tout autre lieu du territoire de la ligue après approbation par le bureau.

Le matériel de géolocalisation sera amené et repris par le collaborateur de la ligue, en même temps que le reste du matériel (radio, informatique etc…) IL SERA REMIS A L’ORGANISATEUR TECHNIQUE A SON ARRIVEE SUR LES LIEUX ET QUI EN AURA ALORS LA GARDE. Il devra en assurer la distribution et le ramassage. Le matériel sera remis au collaborateur de la ligue avant son départ.  

 

ARTICLE 16 : OBLIGATIONS DES ASA

Les ASA doivent avoir des statuts à jour correspondants aux statuts types « ASA » élaborés par la FFSA. Si ce n’est pas le cas, les ASA doivent les mettre à jour lors de leur prochaine assemblée générale. Ils doivent être communiqués à la ligue à chaque modification et à chaque demande.

Les AS doivent chaque année, après leur assemblée générale, envoyer à la ligue le rapport moral, et le rapport financier, la liste des membres du comité directeur élus, la liste des membres composant le bureau, le PV de l’élection si c’est le cas, et le nom du délégué à l’assemblée générale de la ligue, lequel doit être élu par l’assemblée générale.

Les AS doivent signer avec les organisateurs techniques, une convention définissant les rôles de chacun et qui s’inspire des conventions type définies par la FFSA. Cette convention doit être annexée au dossier de demande de visa envoyé à la ligue.

 

ARTICLE 17 : CHARTE DE BONNE CONDUITE ENTRE ASA & ORGANISATEURS TECHNIQUES

 

Les ASA & les organisateurs techniques doivent respecter et appliquer les règles édictées par la chartre de bonne conduite ci-après annexée.

Toute modification de la charte ne peut être effectuée sans l’accord de l’assemblée générale.

Le non-respect d’une ou des obligations fixées par la charte de bonne conduite est susceptible d’entrainer la transmission par le bureau de la ligue des Hauts-de-FRANCE à la FFSA d’une demande de sanction disciplinaire à l’encontre de l’ASA ou de l’organisateur technique.

 

ARTICLE 18 : COTISATIONS – REMBOURSEMENT DES FRAIS.

L’assemblée générale de la ligue fixe, chaque année, les montants :

• Des cotisations ASA / Ligue selon l’article 5 du présent règlement intérieur.
• Les taux remboursements des frais de mission pour les élus et des intervenants désignés par la ligue.
• Le montant des cotisations « matériel » et leur mode de perception.
• Le montant des cotisations « championnat »

 

ANNEXE 1 : CHARTE DE BONNE CONDUITE ENTRE ASA (organisateur administratif)

 

Le présent règlement intérieur a été approuvé par l’assemblée générale de la ligue du 21 avril 2021 (par visio-conférence)

Le Président Jean-Paul MAILLARD

Le secrétaire général Hélène BEE

 

 

 

 

 

ANNEXE 1

Charte de bonne conduite entre ASA, ORGANISATEURS TECHNIQUES et LIGUE

 

Article 1 - RECRUTEMENT DES LICENCIES:

Aucune démarche de « racolage ou de recrutement agressif » sous quelque forme que ce soit ne peut être acceptée entre les membres des diverses associations de la ligue. C’est au licencié de faire son choix.

Il est cependant admis des actions visant au recrutement de NOUVEAUX commissaires étant entendu que c’est à la ligue d’organiser les sessions de formation et d’examens (par la commission formation et examens).

Article 2 - COTISATIONS ASA :

Chaque année, le Comité Directeur de la LSAHF fixera un tarif commun pour les cotisations des adhérents des ASA en distinguant les adhérents pratiquants des adhérents encadrants.

Chaque ASA s’engage à respecter et à appliquer le tarif décidé par le Comité Directeur de la LSAHF.

Aucune remise directe ou déguisée ne pourra être pratiquée sous quelque forme que ce soit.

Pour 2021, la cotisation ASA est fixée à 35€ pour les pratiquants elle sera révisable chaque année par le comité directeur de la ligue. Pour les encadrants, chaque ASA fixe ses règles cotisation

ARTICLE 3 : LICENCES

Le tarif des licences est fixé chaque année par la FFSA

Pour les licences « pratiquants » : Aucune réduction, ni prise en charge de tout ou partie de la licence n’est tolérée. (Sauf cas exceptionnels présenté et acceptés par le bureau de la ligue)

Pour les licences « encadrants » : Chaque ASA établie ses règles.

 

 

 

 

 

Article 3 - DROITS D’ENGAGEMENTS POUR LES ÉPREUVES

Tarifs par catégorie d’épreuve en annexe 1

Chaque année, le Comité Directeur de la LSAHF fixera des droits d’engagement commun à toutes les épreuves organisées par des ASA membres de la LSAHF en prenant en compte les principes suivants.

Les ASA s’engagent à respecter et à appliquer, ainsi qu’à faire respecter et à faire appliquer par leur organisateur technique le tarif commun.

Sur les règlements et les demandes d’engagement figureront obligatoirement tous les tarifs appliqués.

Les droits d’engagement comprennent la fourniture des numéros de course obligatoires pour toutes les épreuves et des plaques pour les rallyes.

TARIFS APPLIQUÉS POUR TOUS LES LICENCIES

Le tarif sera défini chaque année à partir des montants maximum appliqués par la FFSA. Le tarif tiendra compte du fait que ne distribuant pas de prix, il sera inférieur au tarif maximum

POUR TOUS LES LICENCIES DE LA LIGUE :

Pour toutes les épreuves de la ligue et pour tous les équipages qui ont leur licence dans une ASA de la ligue, ce sont les tarifs définis par le comité directeur, cotisation du challenge commissaire et cotisation (ou frais) de géolocalisation inclus.  Ce tarif est actualisé chaque année à partir du tarif de base.

RÉDUCTION AUTORISEE OU GRATUITÉ :

Aucune réduction, engagement gratuit ou détourné sous quelque forme que ce soit ne peut être appliqué SAUF pour les membres de l’ASA organisateur administratif ou organisateur technique, qui peuvent bénéficier d’une remise maximum de 5% sur le tarif ligue si l’ASA le décide et si les deux membres de l’équipage pour un rallye sont membres de l’ASA.

Le tableau des droits d’engagement sera revu chaque fin d’année pour être applicable en début d’année suivante. Un groupe de travail sera désigné par le comité directeur et celui-ci fera une proposition au comité directeur.

PRÉSENTATION SUR LES R.P. :

Sur le règlement particulier et la demande d’engagement devront figurer les tarifs applicables,

Note : Il y aura donc 3 niveaux de tarifs possibles : Tarif général, tarif pour les licenciés de la ligue, tarif pour les licenciés de l’ASA organisatrice.

CHÈQUES DE CAUTION « Traceurs » POUR LES RALLYES

Un chèque de caution d’un montant de 200€ à l’ordre de l’organisateur devra être joint avec la demande d’engagement. Il sera restitué, à l’équipage, à réception par l’organisateur du traceur qui aura été confié.

Les modalités de distribution et de récupération des traceurs devront figurer au Règlement particulier de l’épreuve et seront placés sous la responsabilité de l’organisateur technique.

EN CAS DE REFUS DE LA PUBLICITÉ DE L’ORGANISATEUR TOUS CES DROITS, HORS COTISATION OU FRAIS SUPPLEMENTAIRES, SERONT MULTIPLIES PAR DEUX

REMISE DES PRIX PAR EPREUVE :

Sauf pour les épreuves comptant pour un championnat de France, qui doivent appliquer le montant des prix imposés par la FFSA, aucune remise de prix en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit ne sera pratiquée pour les épreuves de la ligue. Les droits d’engagement seront ajustés pour tenir compte de ce point.

 

REMISES DES PRIX ANNUELLES DANS LES  ASA  et CLUBS :

Les remises de prix aux concurrents sont limitées à 3 000€ maximum et à une fois par an. Le règlement des championnats d’ASA ou challenge devra être publié et transmis à la ligue.

REGLEMENTATION :

Une ASA doit respecter toute la réglementation de la FFSA ainsi que les règles applicables du code du sport.

 

Article 4 - CONSEIL DE SURVEILLANCE :

Un conseil de surveillance sera désigné par le comité directeur de la ligue. Il sera  composé de 3 personnes du comité directeur qui ne seront ni organisateur technique, ni organisateur administratif, ni président d’ASA.  Le conseil aura en charge la surveillance du respect de la présente charte de bonne conduite. En cas de non-respect, ils en réfèrent au bureau de la ligue qui prendra une décision en dehors de la présence des personnes concernées directement.

 

 

Approuvé par l’AG de la ligue du 21/04/2021