Assemblée générale élective

Ligue du Sport Automobile des Hauts-de-France
3 rue du Moulin Brûlé 
62100 CALAIS

Téléphone : 03.21.85.90.90

Email : lsahf@sfr.fr

  

 

 

 

LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE

STATUTS

(Remis à jour lors de l’Assemblée générale du 30 avril 2019 à SOISSONS selon les statuts types établis par la FFSA pour les ligues du sport automobile)

(Modifications et mise à jour)

TITRE 1^er : BUT ET COMPOSITION

ARTICLE 1 :

L’association dite « LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE » a été fondée le 5 décembre 1968 conformément à la loi du 1^er juillet 1901.

Elle participe, par délégation de la Fédération Française du sport automobile (ci-après dénommée « la FFSA » dont elle constitue un organe de décentralisation, à une mission de service public et, à ce titre, est chargée de promouvoir l’éducation par ses activités sportives.

Sous le contrôle de la FFSA et dans les conditions et limites fixées par les statuts de la FFSA, son règlement intérieur et l’ensemble de ses règlements, ainsi que les présents statuts, elle a pour objet de règlementer, d’organiser, de diriger et de développer la pratique du sport automobile.

La LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE s’interdit toute discrimination tant dans son organisation que dans son fonctionnement.

Sa durée est illimitée. Elle a son siège social au 3 rue du Moulin Brûlé à Calais (62100). Le siège social pourra être transférer dans la commune de Calais par une délibération du comité directeur et dans une autre commune de son territoire par délibération de l’assemblée Générale.

Elle a été déclarée à la Préfecture de LILLE (59000) sous le numéro 10154 le 9 décembre 1969 (journal officiel du 21 décembre 1968).

ARTICLE 2 :

Les membres de la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE sont les associations sportives affiliées à la FFSA dont le siège est situé dans le territoire du comité de la ligue délimité par la FFSA, qui comprend les départements   du NORD, du PAS DE CALAIS, de la SOMME, de l’AISNE et de l’OISE.

La LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE exerce sur les associations sportives les pouvoirs qui lui sont délégués par la FFSA. Elle coordonne et contrôle l’activité de ses associations et constitue la liaison normale et exclusive entre ces associations et la FFSA.

 

ARTICLE 3 :

La LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE donne un avis motivé sur les demandes d’affiliation à la FFSA des associations sportives constituées et dont le siège est situé dans son territoire.

ARTICLE 4 :

Les associations sportives affiliées contribuent au fonctionnement de la ligue par le paiement d’une cotisation dont le montant et les modalités sont fixées par l’assemblée générale et le règlement intérieur. Les associations sportives de Karting, membre du comité régional de karting, sont dispensées du paiement de cette cotisation pour autant qu’elles payent et soient en règle avec la LRK.

ARTICLE 5 :

La qualité de membre de la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE se perd par la démission qui doit être entérinée par le comité directeur de la FFSA ou par radiation qui est prononcée par le comité directeur de la FFSA pour non-paiement des cotisations ou tout autre motif grave.

ARTICLE 6 :

Les sanctions disciplinaires applicables aux associations sportives membres de la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE sont décidées par la FFSA. Elles peuvent être proposées par la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE qui transmet les rapports et documents sur les incidents pouvant exister dans son territoire.

ARTICLE 7 :

Les moyens d’action de la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE sont notamment :

• La répartition des licences selon les directives de la FFSA
• L’établissement du calendrier des épreuves
• L’émission d’un avis préalable au Permis d’organiser de la FFSA pour les épreuves se déroulant sur son territoire.
• Le contrôle des épreuves ayant reçu un permis d’organisation.
• L’organisation de championnats, épreuves ou manifestations.
• La délivrance de titres régionaux.
• L’affiliation à des organisations régionales.
• L’aide morale, technique et matérielle aux associations et aux licenciés.
• La tenue d’assemblées, de congrès, de conférences et de stages.
• La tenue d’un service central de documentation et de renseignements.
• L’édition et la publication de tous les documents et bulletins concernant ses activités.
• La promotion des actions fédérales.

ARTICLE 8 :

La FFSA décide de la création et de la suppression des ligues sur sport automobile. La LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE est tenue d’adopter le modèle des statuts élaborés par le comité directeur de la FFSA.

La LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE ne peut prendre de décisions contraires aux statuts, règlements intérieurs et règlements de la FFSA et s’oblige à appliquer l’ensemble des textes.

Les décisions de la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE ne peuvent porter atteinte à l’intérêt général de la FFSA.

En cas de défaillance ou de dysfonctionnement de la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE dans l’exercice de ses missions, le comité directeur de la FFSA, ou en cas d’urgence le bureau peut notamment procéder en ce qui concerne ladite ligue :

• A la convocation d’une Assemblée Générale et/ou des instances dirigeantes par un mandataire spécialement désigné à cet effet.
• A la suspension de ses activités.
• A sa mise sous tutelle, notamment financière.
• Au retrait de sa délégation.

 

TITRE II – L’ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 9 :

Le Texte de l’article 9 des statuts est remplacé par le texte suivant.

L’assemblée Générale de la ligue du sport automobile se compose des membres de la ligue du sport automobile tels que définis à l’article 2 des présents statuts. Chaque membre est représenté par deux délégués dont Le Président et un représentant élu par les assemblées Générales respectives de chacun des membres.

Chaque membre respectant les obligations des associations sportives affiliées conformément à l’article 2 du règlement intérieur de la FFSA à savoir notamment :

• Payer une cotisation annuelle.
• Faire preuve d’une activité sportive en organisant au moins une épreuve chaque année et d’avoir au moins vingt (20) licenciés adhérents tels que définis à l’article 10 des statuts de la FFSA.
• Dans l’impossibilité d’organiser en ayant au moins quarante licenciés adhérents chaque année, ou, pour une association qui serait la seule de son département, en ayant au moins vingt licenciés adhérents chaque année.

dispose d’un nombre de voix total déterminé en fonction du nombre de licenciés adhérents dans chaque association selon le barème suivants :

De 20 à 50 licenciés	= 3 voix
De 51 à 100 licenciés	= 6 voix
De 101 à 150 licenciés	= 9 voix
De 151 à 200 licenciés	= 12 voix
De 201 à 300 licenciés	= 15 voix
De 301 à 400 licenciés	= 18 voix
De 401 à 600 licenciés	= 21 voix
De plus de 600 licenciés	=24 voix

 

Le nombre de voix est partagé également entre chacun des deux délégués

Les membres ne remplissant pas les conditions visées ci-dessus seront convoqués à l’assemblée générale et pourront participer avec voix consultative.

Le nombre de licenciés adhérents pris en compte pour le calcul des voix est celui de l’année précédente. Toutefois, dans le cas d’une assemblée générale se déroulant dans le quatrième trimestre, le nombre de voix sera calculé en fonction du nombre de licenciés adhérents pendant l’année en cours et arrêté 15 jours avant la tenue de l’Assemblée Générale.

Conformément aux statuts de la FFSA, il est entendu par licenciés adhérent toute personne titulaire d’une ou plusieurs licences FFSA et membre d’une association sportive affiliée à la FFSA. Lorsqu’un licencié mineur est rattaché un licencié en qualité de tuteur, seul le licencié mineur est comptabilisé pour un licencié adhérent.

Le vote par correspondance n’est pas autorisé.

Le vote par procuration est autorisé : chaque délégué peut se faire représenter par un délégué à l’assemblée générale muni d’un pouvoir ; La représentation part toute autre personne est interdite.

Chaque délégué présent ne peut détenir plus de deux pouvoirs.

Les membres du comité directeur et les agents rétribués par la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE peuvent être invités par le Président de la ligue à assister avec voix consultative à l’Assemblée Générale.

Sauf en cas de disposition contraires figurants dans les statuts ou le règlement intérieur, l’Assemblée Générale délibère sans quorum.

Ses décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés comprenant les bulletins blancs mais a l’exclusion des bulletins nuls.

ARTICLE 10 :

L’assemblée générale est convoquée par le Président de la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE. Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le Comité Directeur. En outre elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le comité directeur ou par le tiers des membres de l’assemblée Générale représentant le tiers des voix.

L’ordre du jour est fixé par le Président. Les convocations à l’Assemblée Générale doivent être expédiées 20 jours au moins avant la date fixée pour la réunion de cette assemblée.

L’Assemblée Générale définit, oriente et contrôle la politique générale de la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du Comité Directeur et sur la situation morale et financière de l’association. Elle approuve les comptes de l’exercice et le budget dans un délai inférieur à 6 mois à compter de la clôture de l’exercice, par vote des associations sportives automobiles pour l’activité automobile et par vote des associations ayant une activité dans le Karting pour l’activité Karting.

L’Assemblée Générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations des biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts.

Tout contrat ou convention passé entre la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE, d’une part, et un administrateur d’autre part, est soumis pour autorisation au Comité directeur et présenté à la prochaine assemblée générale.

Les votes de l’Assemblée Générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.

Les procès-verbaux de l’Assemblée Générale et les rapports financiers sont communiqués par courrier chaque année aux membres de la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE.

 

TITRE III - ADMINISTRATION

Le texte de l’article 11 des statuts précédents est remplacé par le texte suivant.

ARTICLE 11 :

La LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE est administrée par un comité directeur de 30 membres qui exerce l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à l’Assemblée Générale.

La LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE reconnait l’égale accessibilité des hommes comme des femmes aux instances dirigeantes. En conséquence, la représentation des femmes est assurée par l’obligation de leur attribuer un nombre minimum de sièges au comité directeur reflétant la composition de l’Assemblée Générale. En l’absence de candidatures féminines, le ou les postes seront laissés vacants et complétés à la première occasion.

Les membres du comité directeur de la ligue du sport automobile des Hauts de France sont élus au scrutin secret de liste par l’Assemblée Générale pour une durée de 4 ans. Ils sont rééligibles. Le mandat du comité directeur expire le 31 mars qui suit la fin des derniers jeux olympiques d’été ou dès l’élection d’un nouveau comité directeur.

Seuls peuvent être candidates les personnes titulaires d’une licence de la FFSA de 18 ans révolus au jour du scrutin, titulaire l’année précédente d’une licence de la FFSA délivrée par une association sportive de la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE et à jour de ses cotisations.

Ne peuvent être élues au comité directeur de la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE :

1. Les personnes de nationalité Française condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen Français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales.
2. Les personnes de nationalité étrangères condamnées à une peine qui lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen Français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales.
3. Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inégalité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif.

Tout membre du comité directeur faisant l’objet de l’une de ces condamnations ou sanctions sera considéré comme démissionnaire d’office.

La déclarions des candidatures au comité directeur résulte du dépôt d’une liste au siège de la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE au moins 15 jours avant la date de l’élection. Cette liste sera enregistrée par le secrétariat qui délivrera un récépissé.

Cette liste devra comporter :

• Au minimum 16 noms (nombre égal à la moitié des postes à pouvoir du comité directeur arrondi à l’entier supérieur)
• Au maximum 30 noms (voir ci-dessus)

Elle devra en outre :

• Comporter un nombre de femmes respectant les proportions hommes/femmes parmi les licenciés éligibles du comité régional.
• Indiquer expressément :

• Le nom et prénom du candidat au poste de Président.
• Le nom et prénom du candidat au poste de délégué aux assemblées générales de la FFSA
• Le Nom et le prénom de chaque candidat.
• La date et le lieu de naissance de chaque candidat
• L’adresse de chaque candidat
• La profession de chaque candidat
• Le numéro de licence de chaque candidat
• La signature de chaque candidat.
• Nul ne pourra être candidat sur plusieurs listes sous peine d’irrecevabilité de ladite candidature sur les listes concernées.

Le scrutin se déroule sur UN tour. Tout nom rayé ou ajouté sur un bulletin de vote entrainera automatiquement l’annulation de ce bulletin.

Est élue la liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés.

 ARTICLE 12 : REVOCATION DU COMITE DIRECTEUR

L’Assemblée général peut mettre fin au mandat du Comité Directeur avant son temps normal, par un vote intervenant dans les conditions ci-après :

L’Assemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix.

Les deux tiers des membres de l’Assemblée Générale doivent être présents ou représentés.

La révocation du comité directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs

Dans ce cas, l’Assemblée Générale, après appel de candidature parmi ses membres, désignera un administrateur provisoire et fixera la date des prochaines élections. L’administration provisoire assurera la responsabilité de la gestion des affaires courantes jusqu’à l’élection d’un nouveau comité directeur. Il organisera les élections qui se déroulement sous son autorité.

ARTICLE 13 : REUNIONS DU COMITE DIRECTEUR

(L’article est remplacé par l’article suivant)

Le Comité Directeur se réunit au moins 3 fois par an.

Il est convoqué par le Président de la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE ou en cas de vacance au poste du Président, par le secrétaire général.

Le comité directeur délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent. Les membres présents doivent être en possession d’une licence de la FFSA en cours de validité.

Seuls les membres présents peuvent prendre part aux votes. Un membre du comité directeur peut se faire représenter par un autre membre muni d’un pouvoir spécial à cet effet.  Le nombre de pouvoirs spéciaux détenus par un membre est limité à deux. Dans le respect de ladite limitation, les pouvoirs en blanc retournés au siège social sont attribués au Président et le cas échéant, répartis par ce dernier entre les membres présents.

Chaque membre du Comité Directeur dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des votes exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du Président sera prépondérante.

Pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de vacance et à l’exception du poste de Président, le Comité directeur, sur proposition du Président, pourra décider, dans la limite du nombre de membres fixé à l’article 11 des présents statuts, de la cooptation d’un ou de plusieurs nouveaux membres dont le mandat prendra fin avec celui du comité directeur. Les Président d’Associations Sportives qui ne font pas partie du Comité Directeur et les agents rétribués par la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE, peuvent être invités par le Président à assister aux réunions avec voix consultative. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le secrétaire Général.

 

ARTICLE 14 :

Le comité directeur vérifie les justifications présentées à l’appui des demandes de remboursement de frais. Il statue sur ces demandes hors de la présence des intéressés.

ARTICLE 15 :

Le Président de la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE est le candidat s’étant présenté comme candidat tête de liste sur la liste élue par l’Assemblée Générale conformément aux dispositions de l’article 11 des présents statuts.

ARTICLE 16 :

Après son élection par l’assemblée générale, le comité directeur élit en son sein, au scrutin secret, et sur proposition du Président, un bureau comprenant, outre le Président, au minimum un secrétaire général et un trésorier.

Le mandat du bureau prend fin avec celui du comité directeur.

ARTICLE 17 :

Le Président de la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE préside l’Assemblée Générale, le Comité directeur et le bureau.

Il ordonnance les dépenses.

Il représente la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux, hormis pour l’introduction d’une action en justice contre la FFSA, pour laquelle il doit détenir un mandat de l’Assemblée Générale délivré par un vote intervenant dans les conditions fixées à l’article 12 des présents statuts.

Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur.  Toutefois, la représentation de la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.

ARTICLE 18 :

En cas de vacance du poste de Président pour quelque cause que ce soit, les fonctions du Président sont exercées provisoirement par un membre du bureau élu au scrutin secret par le comité directeur.

Dès sa première réunion suivant la vacance et après que, le cas échéant le comité directeur ait été complété conformément aux dispositions de l’article 13 des présents statuts, l’Assemblée Générale élit, parmi les membres du Comité Directeur et sur proposition de celui-ci, un nouveau Président pour la durée du mandat restant à courir du mandat de son prédécesseur.

ARTICLE 19 :

Le Comité Directeur institue une commission régionale de Karting (LRK) et les commissions dont il juge la création nécessaire au bon fonctionnement de la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE.  Le fonctionnement et la composition des commissions sont fixés dans le règlement intérieur (exception dans le cas du 3^ème alinéa du présent article)

Les moyens d’actions délégués à la commission de Karting pour ce qui concerne le Karting sont les suivants :

• L’Etablissement du Calendrier des compétitions
• Le contrôle des épreuves ayant reçu un permis d’organisation de la FFSA.
• L’organisation des championnats, épreuves et manifestations de Karting.
• L’Aide morale, technique et matérielle aux associations et aux licenciés de Karting.
• La tenue d’assemblée, de congrès, de conférence et de stages.
• La tenue d’un service centrale de documentation et de renseignements
• L’édition et la publication de tous documents et bulletins concernant ses activités.
• La diffusion de l’information fédérale.

Si la Commission régional de Karting à une personnalité morale distincte de la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE, elle doit adopter le modèle de statuts élaborés par la FFSA.

ARTICLE 20 :

La LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE est représentée aux assemblées générales de la FFSA par le Président et le Délégué élu par l’assemblée Générale conformément aux dispositions de l’article 11 des présents statuts. La durée du mandat du Délégué est la même que celle du Comité Directeur. Il est rééligible.

 

TITRE IV : DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES

ARTICLE 21 :

Les ressources annuelles comprennent :

1. Le revenu de ses biens
2. Les cotisations diverses.
3. Le Produit des manifestations
4. Les subventions de l’état, des collectivités territoriales et des établissements publics.
5. Les ressources créées à titre exceptionnel, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente.
6. Le Produit des rétributions perçues pour services rendus.
7. Les dons et legs.

ARTICLE 22 :

La comptabilité est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. Sous réserve des dispositions de l’article 24 du décret 85-295 du 10 mars 1995, cette comptabilité fait apparaitre annuellement un compte de résultat et les bilans.

 

TITRE V : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

ARTICLE 23 :

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale de la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE dans les conditions du présent article, sur proposition du Comité Directeur ou sur proposition de 1 dixième des membres dont se compose l’Assemblée générale, représentant 1 dixième des voix.

Dans l’un ou l’autre cas, la convocation, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modification, est adressée aux représentants des associations sportives affiliées à la FFSA, dans le territoire de la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE, VINGT jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée Générale.

Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour. La convocation est adressée aux membres de l’association QUINZE jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’Assemblée générale statue alors sans condition de quorum.  Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix.

Les prescriptions de modification doivent être, au préalable, soumises à l’accord de la FFSA avant d’être présentées à l’Assemblée Générale.

ARTICLE 24 :

L’Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par le 3ème et 4^ème alinéa de l’article 23 ci-dessus.

ARTICLE 25 :

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE. L’actif net sera attribué à la FFSA dont la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE constitue un organe décentralisé.

ARTICLE 26 :

Les délibérations de l’Assemblée Générale concernant la modification des statuts, la dissolution de l’Assemblée Générale de la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE et la liquidation des biens sont adressées, sans délais, à la FFSA.

 

TITRE VI : SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

ARTICLE 27 :

Le Président de la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE ou son délégué fait connaitre dans les trois mois à la Préfecture du département ou la sous-préfecture de l’arrondissement ou il a son siège social, tous les changements intervenus dans la direction de la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE. La FFSA devra être informée de ces changements dans un délai de 8 jours.

Les documents administratifs de la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE et les pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement sur toute demande de la FFSA. Le rapport moral et le rapport financier sont adressés chaque année à la FFSA.

ARTICLE 28 :

Le règlement intérieur est préparé par le Comité Directeur et adopté par l’Assemblée Générale. Il ne peut contenir de dispositions contraires aux statuts de la FFSA ainsi qu’aux présents statuts. Le règlement intérieur et les modifications qui lui sont apportées sont communiquées à la FFSA. Dans le mois qui suit la réception du Règlement intérieur ou de ses modifications, la FFSA peut notifier à la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE son opposition motivée.

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Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée générale de la LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE qui s’est tenue le 30 avril 2019 à Soissons.

Le Président, Jean-Paul MAILLARD

La secrétaire Générale, Hélène BEE

 

 

  

 

LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE DES HAUTS DE FRANCE

REGLEMENT INTERIEUR

CE REGLEMENT INTERIEUR NE CONCERNE QUE LES ASSOCIATIONS DONT L’ACTIVITE PRINCIPALE EST LE SPORT AUTOMOBILE

Mis à jour par l’Assemblée générale du 30 avril 2019 à SOISSONS

Les modifications apparaissent sous cette forme

 

ARTICLE 1 : COMPOSITION DU BUREAU.

La composition du bureau est décidée par le Comité directeur. Il sera composé au moins par le Président, le secrétaire général et le trésorier.

ARTICLE 2 : GENERALITES.

Tout membre du comité directeur devra chaque année renouveler sa licence à la FFSA auprès d’une ASA ou d’une ASK affiliée à la Ligue du sport automobile des hauts de FRANCE, et ce au plus tard le 31 janvier de l’année en cours, faute de quoi il sera considéré comme démissionnaire. Les membres du comité directeur ne peuvent assister aux réunions que s’ils sont en possession de leur licence en cours de validité et à jour de leur cotisation.

Tout membre du comité directeur se doit d’assister aux réunions pour lesquelles il est convoqué. Dans le cas ou son absence est constatée à plus de 50% des réunions, il pourra, sur décision du bureau, être considéré comme démissionnaire et il pourra être remplacé conformément aux statuts.

Tout membre du comité directeur s’engage à avoir une adresse e-mail valide et s’engage à la consulter plusieurs fois par semaine.  Les membres doivent répondre aux mails dans un délai rapide d’au plus 48 heures.

ARTICLE 3 : COMMISSIONS SPECIALISEES

Le Comité décide de créer ou de supprimer des commissions spécialisées.

Les présidents des commissions et les membres sont nommés par le comité directeur.  Leur mandat se termine en même temps que celui du comité directeur. Un membre défaillant peut être remplacé par décision du comité directeur.  Pour chaque commission, le nombre maximum de membres est fixé par le comité directeur. Le comité directeur pourra remplacer en cours de mandat un Président de commission.

La commission Karting fonctionne séparément et elle se gère seule.

Les commissions suivantes

1. Commission formation et examens ; Mme Valérie DIEBOLT
2. Commission régionale de slaloms et courses de côtes : M. Olivier GARROU
3. Commission des commissaires de route M. Jean-Pierre LENGLET
4. Commission des commissaires de circuit : M. Yves LOISEL
5. Commission sécurité et observateur et des rapports d’observation ; M. François LANGLET
6. Commission des championnats de la ligue : à désigner

ARTICLE 4 : REPRESENTANTS AUX CDSR

Les représentants de la ligue aux CDSR départementales sont désignés chaque année par le comité directeur et la liste est transmise  aux préfectures concernées. Chaque représentant doit tenir le Président informé de son activité et fournir des comptes-rendus des réunions.

ARTICLE 5 : COTISATION ASA / LIGUE

Chaque ASA paye une cotisation fixée chaque année par le comité directeur, et ce avant le 10 janvier de l’année en cours.

LA METHODE DE CALCUL et le MONTANT seront définis par l’AG.

PROPOSITION : Cette cotisation est basée sur le nombre de licenciés compétition de chaque ASA à la fin de l’année précédente.  Le montant de la cotisation des ASA est fixé chaque année par le comité directeur et  chaque ASA paye une cotisation au prorata de cette somme selon la formule suivante :

• LC = Nombre de licence de compétition par ASA
• TLC = Total des licences compétition de la ligue
• MON = Montant total de la Cotisation

Cotisation ASA = (LC / TLC) *MON

ARTICLE 6 : REGLES D’INSCRIPTIONS DES EPREUVES AU CALENDRIER

1°) Les propositions d’inscription des épreuves doivent être faites automatiquement  par les ASA et par écrit (mail) au secrétariat de la Lsahf avant le 20 juin de l’année précédente.

2°) Toute proposition d’inscription parvenant entre le 21 juin et le 15 octobre de l’année précédente ne pourra être acceptée qu’après accord du comité directeur de la Ligue, mais dans ce cas, elle perd toute priorité de date.

3°) Le calendrier sera définitivement élaboré lors d’une réunion du comité directeur qui aura lieu après le 1^er octobre de l’année précédente.

4°) Les règles suivantes seront appliquées pour l’inscription des épreuves.

1. Les épreuves comptant pour un Championnat de FRANCE dont la date est fixée par la FFSA sont prioritaires
2. Les autres épreuves inscrites dans les délais (avant le 20 juin) garderont leur priorité à condition qu’elles ne changent pas de date.
3.  Les épreuves inscrites depuis plus de 2 ans à la même date restent prioritaires.
4. Les épreuves inscrites après le 20 juin pourront figurer au calendrier à condition devront trouver une date compatible avec le calendrier et accepté par le Comité directeur.
5. Aucune autre épreuve ne peut se dérouler le même W.E. qu’un rallye National (sauf accord écrit des deux organisateurs)
6. Un changement de date n’est possible qu’après l’accord écrit des organisateurs des épreuves se déroulant la semaine précédente et de la semaine suivante et validé par le comité directeur.
7. En cas de changement de date, la priorité sera perdue.
8. L’organisateur technique et l’organisateur administratif devront :

• Être en possession d’une licence délivrée par la FFSA en cours de validité
• Avoir signé une convention précisant les conditions de délégation (sauf pour la désignation des officiels qui reste du ressort exclusif de l’organisateur administratif) et les conditions financières

 

1. Le changement d’ASA par un organisateur est possible, mais dans ce cas, l’épreuve qu’il organisait reste la propriété de l’organisateur administratif précédent, (sauf accord entre les deux parties et accord du comité directeur)
10. Le Comité directeur de la ligue pourra refuser l’inscription d’une épreuve ou son changement de date :

• Si elle parvient en dehors de délais
• Si l’ASA n’est pas en règle avec la ligue
• Si le rapport de l’année précédente laisse apparaitre de graves lacunes dans l’organisation.
• Quand l’organisateur n’a pas respecté les règles de la FFSA et de la Ligue et notamment le paiement des premiers demi-droits.
• Si la date ou est prévue l’épreuve est jugée incompatible par le comité directeur.

 

ARTICLE 7 : MODALITE D’INSCRIPTION, CHANGEMENT DE DATE et ANNULATIONS

 

A partir de la validation du calendrier par le comité directeur :

1. Tout changement de date demandé par l’organisateur et accepté donnera lieu à une pénalité de 30% des droits d’inscription par la ligue si cette demande est faite après le 1^er janvier de l’année en cours. (Cette pénalité s’ajoute à celles éventuelles demandées par la FFSA)
2. Toute annulation demandée par l’organisateur (sauf cas de force majeure) donnera lieu à une pénalité de 50% des droits d’inscription par la ligue si cette demande est faite après le 1^er janvier de l’année en cours. (Cette pénalité s’ajoute à celles prévues par la FFSA)

 

 

ARTICLE 8 : PAIEMENT DES COTISATIONS, DROITS D’INSCRIPTION et PENALITES

 

1. Toutes les sommes dues à la ligue pour son compte ou le compte de la FFSA par les  organisateurs sont sous l’entière responsabilité de l’ASA qui devra assumer sans délai une éventuelle défaillance de l’un de ses organisateurs.
2. Toute somme due à la ligue devra être réglée dans un délai maximum de 21 jours à partir de la date de l’épreuve.  En cas de retard, une pénalité de 5% par mois de retard ou mois entamé pourra être appliquée. Si le retard est supérieur à 6 mois, le Comité directeur de la ligue sera saisi et prendra une décision (transmission à la FFSA ou autre sanction)
3. Les premiers demi-droits des épreuves doivent être payés à la ligue sur appel de cotisation et être réglés dans le même délai prévu au & b ci-dessus. Si ce n’est pas le cas, l’épreuve concernée pourra être retirée du calendrier.
4. Les demi-droits restants sont à joindre à la demande de visa transmise à la ligue. Si ce n’est pas le cas, le dossier ne sera pas étudié et ne sera pas transmis à la FFSA et il ne le sera que lorsque les demi-droits auront été réglés.

 

ARTICLE 9 : OBSERVATIONS DES EPREUVES DE LA LIGUE :

 

La ligue pourra désigner (par l’intermédiaire de la commission des observateurs) un observateur sur toutes les épreuves de la ligue.

Les frais de  déplacement des observateurs restent à la charge de la ligue selon le barème applicable pour les frais de mission.

Les frais de restauration et d’hébergement pendant la durée de l’épreuve restent à la charge de l’organisateur.

L’organisateur devra dès son arrivée sur les lieux de la manifestation, mettre une voiture de service à disposition l’observateur.  Pour ce qui est des rallyes, l’observateur pourra demander un accompagnant ou remplir une fonction officielle compatible avec l’observation.

 

ARTICLE 10 : FONCTIONNEMENT PARTICULIER DE LA LIGUE DE KARTING

En application des statuts de la ligue, une commission spécialisée dite « ligue de karting des hauts de FRANCE » est reconnue par la ligue, dans l’objectifs de s’occuper des affaires du Karting et particulièrement :

• Elle a son autonomie financière
• Les membres sont dispensés de payer une cotisation à la ligue du sport automobile, pour autant qu’ils en payent une à la ligue de Karting.
• Elle gère le Calendrier des épreuves de Karting et ses championnats.

ARTICLE 11 : CHAMPIONNATS DE LIGUE

La ligue du sport automobile des Hauts de FRANCE organise chaque année un championnat de la ligue. Chaque organisateur paye à la ligue, une cotisation championnat dont le montant est fixé par le comité directeur et qui sera comprise dans la cotisation « matériel »

Le règlement est établi chaque année par le comité directeur.

La date de la remise des prix est fixée par le comité directeur. Afin de pouvoir organiser la remise des prix, une cotisation championnat sera perçue auprès de chaque ASA sur les bases suivantes :

La cérémonie de la remise des prix peut être organisée par une ASA. Le lieu est déterminé par l’étude des candidatures Ces candidatures doivent parvenir, à la ligue avant le 15 mai de chaque année.  Les conditions d’organisation seront fixées par le comité directeur et l’organisateur sera remboursé de ses dépenses sur justificatifs, dans la limite de la somme fixée par le comité directeur.

ARTICLE 12 : SERVICE MATERIEL

La ligue met, sous conditions, à la disposition des organisateurs, un matériel adapté à chacune des épreuves. La gestion de ce matériel et les conditions d’utilisation sont fixés par le comité directeur. Ce matériel est composé principalement:

• De moyens de transport (Fourgon, remorque et caravane)
• De l’informatique classement
• Du chronométrage automatisé et horloges de départ.
• De liaisons radios VHF
• De la géolocalisation
• De bascules de pesage (vérifiées)
• De divers matériels comme horloge, panneaux FIA etc.….

Le matériel est géré par le service matériel basé dans les locaux de SEHEN (62).  Un employé technique est chargé de la mise en œuvre de l’entretien selon les instructions données par le comité directeur.

En contrepartie chaque organisateur doit payer une « cotisation matériel » dont le montant est variable selon la catégorie de l’épreuve et qui est fixée chaque année par le comité directeur.

La ligue ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’éventuelles défaillances techniques.

Les organisateurs doivent respecter le cahier des charges préparé par le comité directeur, notamment en termes de mise en place et moyens de fonctionnement.  Ils doivent également retourner dans les délais les documents nécessaires à la préparation de la mission qui leurs seront envoyés soit par le secrétariat, soit par le service matériel. En cas de non-respect du cahier des charges, le comité directeur pourra appliquer une pénalité financière pour aller jusqu’à 60% de la cotisation matériel.

La cotisation « matériel »  comprend la cotisation « championnat » laquelle représente 4.2% de la cotisation matériel.

Les organisateurs techniques des épreuves de la ligue pourront ne pas utiliser le service matériel de la ligue aux conditions suivantes :

• La ligue devra en être informée au moins 3 mois avant la date de l’épreuve.
• La cotisation est due à 80%
• La prestation choisie doit être supérieure à celle offerte par la ligue.

 

 

ARTICLE 13 : OBLIGATIONS DES ASA

 

• Les ASA doivent lors de leur prochaine assemblée générale, mettre à jour leurs statuts conformément aux statuts types élaborés par la FFSA.
• Chaque année, sera envoyé à la ligue les rapports financiers et moraux de leur association dans un délai de 15 jours après la date de leur assemblée générale ainsi que la liste des membres de leur comité directeur, avec les fonctions et leur adresse mail.
• Ils doivent chaque année communiquer à la ligue le nom de la personne désignée par l’assemblée générale poire représenter l’ASA auprès de la ligue.
• Chaque ASA doit signer avec ses organisateurs techniques une convention obligatoire qui définit les obligations des uns et des autres à l’exception de la désignation des officiels du règlement particulier de l’épreuve qui reste du ressort exclusif de l’organisateur administratif et cette convention doit être transmise avec le document de l’assemblée générale.

ARTICLE 14 : COTISATIONS – REMBOURSEMENT DES FRAIS

Chaque année, l’assemblée générale décidera, sur proposition du comité directeur, des cotisations et remboursements ci-dessous :

1. Cotisation ASA / Ligue
2. Remboursement des frais de déplacement divers pour mission
3. Cotisation Championnat (comprise dans la cotisation matériel)
4. Cotisations Matériel

 

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Le présent règlement intérieur préparé par le comité directeur a été approuvé par l’Assemblée générale de la ligue le 30 avril 2019 à Soissons.

 

Le Président, Jean-Paul MAILLARD

La secrétaire générale : Hélène BEE